Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

15. Investissement Québec ne peut, en vertu du présent programme, accorder une aide financière:

1° supérieure à 500 000 $ pour la réalisation d’un projet de nouvelle économie;

2° supérieure à 1 000 000 $ pour le financement de sociétés de placements dans l’entreprise québécoise;

3° supérieure à 3 500 000 $ pour le financement d’une société de fonds communs de placement;

4° supérieure à 4 000 000 $ pour le financement des équipements des centres de ski alpin, en vertu du dixième alinéa de l’article 9 de l’Annexe II.

D. 841-2000, a. 15; D. 899-2001, a. 8; D. 729-2008, a. 1.